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Droit à l’information

Application des Principes

4.  

Droit à l’information

Toute personne a le droit d’accéder à l’information sur l’Internet. Toute information, y compris celle issue de la recherche scientifique et sociale produite avec le soutien de fonds publics, devrait être rendue disponible à tous librement, y compris sur l’Internet.

Application:
L’Internet offre de nouvelles possibilités d’accès à l’information et donne l’opportunité aux gouvernements de communiquer avec les populations, par le recours aux données ouvertes. Les données ouvertes et les nouvelles formes de consultation en ligne peuvent donner aux populations les moyens de participer plus activement dans les affaires publiques.

Les données et informations détenues par les gouvernements devraient être mises à la disposition du public, notamment en les diffusant de manière proactive et régulière, sauf dans la mesure où il existe des raisons légitimes de restreindre l’accès à de telles informations en vertu de la législation applicable en la matière.
Les autorités publiques et les organismes privés qui exercent des fonctions publiques, fournissent des services publics ou bénéficient de fonds publics ont le devoir de collecter des informations sur leurs opérations et activités au nom de la population. Ils ont également l’obligation de respecter les normes minimales relatives à la gestion de ces informations pour s’assurer qu’elles peuvent être facilement accessibles par tous.
Les acteurs étatiques et non étatiques concernés devraient faire preuve de bonnes pratiques dans la gestion des données. L’utilisation et la réutilisation des données et des informations détenues par le gouvernement devraient être disponibles gratuitement, dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, la tarification devrait être transparente, raisonnable et identique pour tous les usagers, et ne devrait pas constituer une barrière à l’utilisation ou à la réutilisation de ces données.

Les documents protégés par le droit d’auteur et détenus par les organismes publics devraient être autorisés à être réutilisés conformément aux lois relatives à l’accès à l’information et aux cadres d’octroi de licences en vigueur.

L’obligation faite aux organes publics de partager toute information produite avec l’aide de fonds publics, sous réserve uniquement de l’existence de règles clairement définies par la loi, telle que consacrée par la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, s’étend à la diffusion de ladite information sur l’Internet sous licence ouverte, dans des formats librement réutilisables.
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