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Droit à une procédure régulière

Application des Principes

11.  

Droit à une procédure régulière

Toute personne a droit à une procédure régulière en rapport avec toute réclamation fondée en droit ou violation de la loi ayant trait à l’Internet.

Les normes de responsabilité, y compris les moyens de défense dans les affaires civiles ou pénales, devraient prendre en compte de l’intérêt public général à protéger tant l’expression que le lieu où elle s’exprime ; par exemple, le fait que l’Internet constitue une sphère pour l’expression publique et le dialogue.

Application:
Les Etats doivent respecter le droit de chaque individu à une protection égale devant la loi. Cela signifie que nul ne peut être arbitrairement détenu ou puni quelle que soit l’action en cause, notamment concernant toute réclamation ou violation de la loi ayant trait à Internet. La protection de ce droit exige que chacun puisse voir sa cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, compétent et impartial établi par la loi. La juridiction concernée devrait veiller à ce qu’une réparation adéquate soit possible lorsqu’elle est saisie de l’une de ces questions.

La juridiction compétente pour traiter des contentieux relatifs à des contenus Internet devrait se limiter aux Etats avec lesquels ces affaires ont un lien réel et substantiel, soit parce que l’auteur y est établi, soit parce que le contenu est publié depuis cet Etat et/ou soit parce que le contenu vise directement cet Etat. Les personnes privées devraient être en mesure de porter une affaire devant une juridiction donnée uniquement si elles peuvent établir qu’elles ont subi un préjudice substantiel dans le cadre de ladite juridiction.

Dans le cas des contenus ayant été publiés essentiellement sous le même format et au même endroit, les délais de prescription pour l’engagement de poursuites judiciaires devraient commencer à courir au moment où le contenu a été publié pour la première fois et seule une action en responsabilité ne devrait pouvoir être engagée concernant ce contenu, en permettant, lorsque cela est possible, une réparation unique pour les préjudices soufferts dans l’ensemble des juridictions concernées (la règle de la « publication unique »).
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