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11.  

Droit à une procédure régulière

Toute personne a droit à une procédure régulière en rapport avec toute réclamation fondée en droit ou violation de la loi ayant trait à l’Internet.

Les normes de responsabilité, y compris les moyens de défense dans les affaires civiles ou pénales, devraient prendre en compte de l’intérêt public général à protéger tant l’expression que le lieu où elle s’exprime ; par exemple, le fait que l’Internet constitue une sphère pour l’expression publique et le dialogue.

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